- défaut du défendeur
- процессуальное бездействие поверенного ответчика
Dictionnaire de droit français-russe.
défaut du défendeur
Regardez d'autres dictionnaires:
défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… … Encyclopédie Universelle
défaut-congé — ● défaut congé, défauts congés nom masculin Jugement pris à la demande du défendeur en cas de carence du demandeur … Encyclopédie Universelle
Jugement par défaut — Procédure civile: un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n a pas comparu, qu il n a pas été assigné ou réassigné à personne, lorsque l affaire est insusceptible d appel ; contre un jugement rendu par défaut, l opposition est… … Lexique de Termes Juridiques
Procédure par défaut — Procédure civile: procédure menée contre un défendeur qui n a pas comparu et n a été ni assigné ni réassigné à personne, l affaire étant jugée en premier et dernier ressort … Lexique de Termes Juridiques
Opposition (droit) — Opposition en droit français Le mot opposition désigne toute manifestation de volonté par laquelle une personne arrête l exécution d un processus juridique ou judiciaire. Hors toute procédure judiciaire on trouve par exemple l opposition à… … Wikipédia en Français
Opposition en droit français — Le mot opposition désigne toute manifestation de volonté par laquelle une personne arrête l exécution d un processus juridique ou judiciaire. Hors toute procédure judiciaire on trouve par exemple l opposition à mariage, l opposition au paiement … Wikipédia en Français
défauts-congés — ● défaut congé, défauts congés nom masculin Jugement pris à la demande du défendeur en cas de carence du demandeur … Encyclopédie Universelle
demandeur — demandeur, euse [ d(ə)mɑ̃dɶr, øz ] n. • 1283; de demander 1 ♦ Vx Personne qui demande qqch., qui demande fréquemment. « La vue d un demandeur lui donne des convulsions [à l Avare] » (Molière). ⇒ quémandeur, solliciteur. ♢ Mod. Demandeur d asile… … Encyclopédie Universelle
demanderesse — demandeur, euse [ d(ə)mɑ̃dɶr, øz ] n. • 1283; de demander 1 ♦ Vx Personne qui demande qqch., qui demande fréquemment. « La vue d un demandeur lui donne des convulsions [à l Avare] » (Molière). ⇒ quémandeur, solliciteur. ♢ Mod. Demandeur d asile… … Encyclopédie Universelle
Action de groupe (droit) — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… … Wikipédia en Français
Class actions — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… … Wikipédia en Français
